Titre : | Chose jugée. - Autorité de la chose jugée. - Notion. - Moyen d'ordre public non soulevé. - Prix. - Réglementation. - Banque. - Marché national. - Hausse des prix. - Notion. - Note de P. de Vroede. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES ; PAUL DE VROEDE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 08/02/1991) |
Article en page(s) : | pp. 144 à 153, 168 à 172. |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |