Titre : | Contrat. - Tierce complicité. - Achat d'un véhicule d'occasion. - Clause de réserve de propriété. - Attestation du vendeur. - II. Observations. - (1990) |
Auteurs : | PATRICK HENRY ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 292 à 293. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |