Titre : | I. Contrat. - Tierce complicité. - Achat d'un véhicule d'occasion. - Obligation du garagiste. - II. Observ. de C. Parmentier. - (1991) |
Auteurs : | CLAUDE PARMENTIER ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/05/1991) |
Article en page(s) : | pp. 294 à 296. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |