Titre : | Energie. - Preuve. - Consommation d'énergie électrique. - Mauvais fonctionnement du compteur. - Facture rectificative. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/1991) |
Article en page(s) : | pp. 311 à 312. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |