Titre : | I. Mitoyenneté. - Acquisition forcée. - Prise de possession. - Présomption iuris tantum. - II. Observations d'André Tulcinsky. - (1991) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/06/1991) |
Article en page(s) : | pp. 316 à 318. - |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |