Titre : | Expulsion. - Citoyen belge expulsé par une autorité étrangère. - Rapatriement aérien. - Mesures de sécurité. - Privation de liberté. - Mandat d'arrêt. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/04/1991) |
Article en page(s) : | pp. 201 à 202. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |