Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

Infraction urbanistique et illicéité de l'objet du contrat de vente : un trait d'union ténu

THOMAS DERVAL ; LAURA GRAUER |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (8, 28/10/2015)

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Article : Jurisprudence

Libertés fondamentales. - Situations purement internes. - Compétence de la C.J.U.E. (oui). - Libre circulation des personnes. - Libre circulation des services. - Liberté d’établissement. - Libre circulation des capitaux. - Accès au logement. - Invalidité. - Citoyenneté de l’Union européenne. -Observations : "Wonen in eigen streek" : une entrave aux droits de séjour et de circulation du citoyen européen

LAURA GRAUER ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/03/2013)

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