Titre : | Véhicule d'occasion. - Vendeur professionnel. - Obligations. - Privilège du vendeur d'effets mobiliers impayés. - Disparition du bien. - Préjudice. - Tierce complicité. - Dommage. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/12/1991) |
Article en page(s) : | pp. 202 à 203. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |