Titre : | Contrat d'entreprise. - Clause pénale. - Annulation. - verbale de la commande. - Indemnité d'annulation. - Mise en demeure de la payer. - Exécution de bonne foi de la convention. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/12/1991) |
Article en page(s) : | p. 203. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |