Titre : | I. Impôts sur les revenus. - Paiement de l'indu. - Intérêts moratoires. - II. Impôts sur les revenus. - Précompte professionnel. - Restitution. - Intérêts. - III. Observ. d'A. Rayet. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; ANNE RAYET |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/05/1991) |
Article en page(s) : | pp. 326 à 336. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |