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Actualités en droit des contrats spéciaux

YANNICK NINANE, Directeur de publication ; NICOLAS BERNARD, Auteur ; FRANCOIS GLANSDORFF, Auteur ; JEAN-THEODORE GODIN, Auteur ; VANVREKOM, SEBASTIEN, Auteur | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2019

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Article : Article de doctrine

L'Obligation d'information de l'administration fiscale vis-à-vis du contribuable taxé en vertu d'une loi annulée par la Cour constitutionnelle

JEAN-THEODORE GODIN |
Dans FORUM DE L'ASSURANCE (136, 14/10/2013)

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