Titre : | Obligations. - Paiement d'une somme d'argent. - Prestations de sécurité sociale. - Constitue une obligation au sens de l'article 1153 du Code civil. - Retard dans le paiement. - Mise en demeure. - Notion. (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/11/1991) |
Article en page(s) : | p. 221. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |