Titre : | Pilotage. - Loi du 30/8/88 modifiant la loi du 3/11/67, art. 3BIS, par.2. - Effet rétroactif pour une période de trente ans. - Cassation. - Moyens nouveaux. - Loi. - Rétroactivité. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/04/1991) |
Article en page(s) : | p. 222. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |