Titre : | Procédure civile. - Société. - Siège social. - Transfert. - Non signalé au greffe et à la partie adverse. - Signification d'exploit. - Ancienne adresse. - Validité. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/05/1991) |
Article en page(s) : | p. 227. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |