Titre : | Cassation. - Etendue. - Succession. - Liquidation-partage. - Copropriété. - 2. Notaires. - Mission. - 3. Tribunal. - 4. Contredit. - Saisine du juge. - 5. Demande additionnelle. - 6. Homologation. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/09/1991) |
Article en page(s) : | pp. 248 à 251. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |