Titre : | Privilèges. - Concours entre le Fonds d'indemnsation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises et l'O.N.S.S. - Subrogation du Fonds dans les droits de l'Office. - ... - Note D. Lechien. (1989) |
Auteurs : | DOMINIQUE LECHIEN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 16/10/1989) |
Article en page(s) : | pp. 635 à 643. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |