Titre : | I. Chômage. - Droit aux allocations. - Etranger devenu majeur en raison de statut personnel. - Journées de travail prestées après majorité mais avant l'âge de dix-huit ans. - Minorité. - Obligation scolai (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/11/1991) |
Article en page(s) : | pp. 400 à 401. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |