Titre : | Droit pénal social. - Interdiction législative du travail de nuit des femmes. - Infraction. - Comptabilité de cette interdiction aec l'article 5 de la directive 76 (1991) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/07/1991) |
Article en page(s) : | pp. 125 à 126. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |