Titre : | Art. 6 et 17 de la Constitution. - Même notion d'égalité. - Enseignements officiel et libre subventionnés. - Bâtiments scolaires. - Subventions en capital ou en intérêts. - Egalité. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/12/1991) |
Article en page(s) : | pp. 265 à 267. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |