Titre : | Troubles de voisinage. - Voirie. - Travaux. - Exécutés par les pouvoirs publics. - Troubles. - Art. 544 du Code civil. - Appréciation par le juge. - Prééminence de l'intérêt public ... - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/05/1991) |
Article en page(s) : | pp. 267 à 268. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |