Titre : | I. Appel incident. - Recevabilité. - II. Connexité. - Causes pendantes devant des chambres différentes d'une même juridiction. - III. Incident de répartition. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 269 à 270. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |