![Procédure pénale. - I. Instruction préparatoire. - Saisie. - Mainlevée. - Refus du juge d'instruction. - Appel. - Irrecevabilité. - Procureur du Roi seul compétent. - II. Dossier répressif. [...]Observ. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Procédure pénale. - I. Instruction préparatoire. - Saisie. - Mainlevée. - Refus du juge d'instruction. - Appel. - Irrecevabilité. - Procureur du Roi seul compétent. - II. Dossier répressif. [...]Observ. - (1991) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/04/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 272 à 273. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
