![Responsabilité. - Accident de roulage. - Indemnisation. - Transaction. - Validité. - Conditions. - Concessions réciproques. - Deux exemplaires originaux. - Quittance pour solde de tout compte. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Responsabilité. - Accident de roulage. - Indemnisation. - Transaction. - Validité. - Conditions. - Concessions réciproques. - Deux exemplaires originaux. - Quittance pour solde de tout compte. - [...]. - (1991) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/11/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 273 à 274. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
