Titre : | Contrat. - Compte courant. - Compensation. - Exception d'inexécution. - Intérêts. - Clause pénale. - (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/11/1991) |
Article en page(s) : | pp. 449 à 453. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |