Titre : | Astreinte. - Montant. - Supérieur à celui demandé. - Légalité. - Art. 1385bis du C.J. - Interprétation. - Cour de justice Benelux. - Demande d'interprétation. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/05/1991) |
Article en page(s) : | p. 298. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |