Titre : | Citation. - Mentions. - Art. 702, 5°, du Code judiciaire. - Indication des lieu, jour et heure de l'audience. - Date d'audience erronée. - Nullité. - Art. 861 du Code judiciaire. - Erreur ayant nui ... - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/11/1991) |
Article en page(s) : | pp. 300 à 301. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |