Titre : | Divorce. - Mesures provisoires. - Enfant. - Part contributive. - Action en référé. - Ordonnance rendue antérieurement par le juge de paix sur la base de l'art. 223 du Code civil. - Ordonnance de référé. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/11/1991) |
Article en page(s) : | p. 301. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |