Titre : | Divorce par consentement mutuel. - Conventions préalables. - Pension alimentaire. - Majoration. - Conditions. - Immutabilité. - Indexation. - Clause conventionnelle. - (1991) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE VISE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/09/1991) |
Article en page(s) : | p. 302. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |