Titre : | Vente. - Paiement du prix. - Délai non respecté. - Résolution unilatérale impossible. - Résolution judiciaire nécessaire. - Notaire. - Responsabilité. - Faute. - Devoir d'informat. - Note J.L. Ledoux. - (1990) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE ; JEAN-LUC LEDOUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 04/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 424 à 432. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1991 |