Titre : | Contrat. - Résiliation. - Indemnité conventionnelle de résiliation. - Absence de suspension des effets de la rupture jusqu'au paiement de l'indemnité. - Clause pénale (non). - Observ. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (N° ind, 02/10/1991) |
Article en page(s) : | pp. 267 à 271. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |