Titre : | Résiliation du contrat d'architecte (art. 1794 C.C.). - Contrat d'architecte (ou d'ingénieur). - Abandon d'un projet communal ... - Pour des raisons budgétaires. - Résiliation unilatérale. - Observ. - (1984) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION ; ISABELLE EKIERMAN |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ENTREPRISE ET LE DROIT (N° ind, 16/02/1984) |
Article en page(s) : | pp. 55 à 64. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |