Titre : | Vente. - Vice rédhibitoires. - Bref délai. - 26 mois. - Action non recevable. - Action directe de l'actuel propriétaire contre les architecte et entrepreneurs. - Recevable. - Observ. P. Rigaux. - (1988) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; PAUL RIGAUX |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | ENTREPRISE ET LE DROIT (N° ind, 15/02/1988) |
Article en page(s) : | pp. 70 à 76. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |