Titre : | Instruction criminelle. - Chambre du conseil. - Ordonnance de plus ample informé. - Appel du ministère public. - Recevabilité. - Intérêt. - Notion. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/1991) |
Article en page(s) : | pp. 475 à 476. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |