Titre : | Procédure pénale. - Poursuites exercées en Belgique. - Art. 13 de la loi du 17/4/1878 contenant le titre préliminaire du Code de Proc. Pénale. - Pacte international de N.Y. du 19/12/66. - Stupéfiants, ... (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/12/1991) |
Article en page(s) : | pp. 314 à 315. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |