Titre : | Crédit. - Crédit à la consommation. - Cession de rémunération. - Facilités de paiement. - Application aux contrats en cours. - Bonne foi. - Notion. - Aggravation de la situation financière du consommateur (1992) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE MARCHIENNE-AU-PONT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 533 à 540. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |