Titre : | Information et publicité. - Publicité. - Affichage sauvage de slogans anti-publicitaires sur des affices apposées licitement. - Liberté d'expression. - Voie de fait. - Noot van Dirk Voorhoof. - (1992) |
Auteurs : | DIRK VOORHOOF ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | DROIT DE LA CONSOMMATION (N° ind, 14/01/1992) |
Article en page(s) : | pp. 1003 à 1006 (n°15). - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |