Titre : | Action civile. - Acquittement. - Décision définitive. - Partie civile. - Appel. - Pouvoir du juge d'appel au civil. - Note. - (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/04/1991) |
Article en page(s) : | p. 328. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |