Titre : | Faux et usage de faux. - Art. 194 et 197 du Code pénal. - Prescription. - Délit collectif par unité d'intention. - Date du dernier fait délictueux. - Usage d'un faux contenu dans une sommation judiciaire. (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/01/1992) |
Article en page(s) : | pp. 329 à 330. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |