Titre : | Procédure pénale. - Poursuites. - Avocat. - Secret professionnel. - Etendue. - Preuve. - Allégations du prévenu. - Force probante. - Conditions. - Affirmation non dépourvue de tout élément de nature ... - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/12/1991) |
Article en page(s) : | p. 331. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |