Titre : | Baux commerciaux. - Travaux de transformation. - Façade. - Accord tacite du bailleur. - Travaux effectués aux frais du preneur. - Sort en fin de bail. - Art. 9 de la loi sur les baux commerciaux. - ... - (1991) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE FOSSES-LA-VILLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/09/1991) |
Article en page(s) : | p. 333. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |