Titre : | Divorce. - Consentement mutuel. - Conventions préalables. - Dispositions relatives à des immeubles. - Forme authentique indispensable. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 549 à 550. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |