Titre : | I. Exploit. - Nullité. - Constat d'adultère. - Omission de l'identité de l'huissier. - Nullité réparable. - II. Observations de C. Panier. - (1990) |
Auteurs : | CHRISTIAN PANIER ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/1990) |
Article en page(s) : | pp. 558 à 560. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |