Titre : | I. Impôts. - Redevances. - Distinction. - II. Réformes institutionnelles. - Régions. - Taxes sur les déchets. - III. Droit constitutionnel. - Libre circulation des marchandises. - ... - Obs. P. Coenraets. (1991) |
Auteurs : | PHILIPPE COENRAETS ; COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/11/1991) |
Article en page(s) : | pp. 594 à 606. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |