Titre : | Autorité administrative. - Pouvoir discrétionnaire. - Liberté d'appréciation. - Pouvoir judiciaire. - Contrôle de l'exercice du pouvoir discrétionnaire. - Limites. - Atteinte illicite à un droit subjectif (1991) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/04/1991) |
Article en page(s) : | pp. 345 à 346. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |