Titre : | Nue-propriété. - Indivision. - Créancier de l'un des indivisaires. - Action en partage. - Suppose préalablement la sortie d'indivision. - Partage ne portant que sur la nue-propriété à l'exclusion ... - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/12/1991) |
Article en page(s) : | p. 347. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |