Titre : | Etranger. - Mineurs d'âge. - Ordre de reconduire. - Inscription des mineurs au registre de la population. - Référés. - Protection des droits subjectifs des enfants. - Obligation de veiller à ne pas sép... (1992) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/02/1992) |
Article en page(s) : | p. 349. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |