Titre : | Donations et testaments. - Assurance-vie. - Stipulation pour autrui. - Donation indirecte. - Objet. - Versements faits par un époux en vue de constituer une assurance sur la vie au profit de son conjoint. (1991) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/09/1991) |
Article en page(s) : | pp. 624 à 626. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |