Titre : | Code judiciaire. - Citation. - Nullité. - Date d'audience erronée. - Nullité relative. - Préjudice. - Conséquence d'une nullité de citation prononcée en degré d'appel. - (1991) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/11/1991) |
Article en page(s) : | pp. 630 à 632. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |