Titre : | I. Organisation judiciaire. - Avis du Ministère public. - Contenu. - Contrôle par le juge du fond. - II. Faillite. - Conditions. - Possibilité de saisir-exécuter. - Absence de voie d'exécution. - (1992) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/02/1992) |
Article en page(s) : | pp. 637 à 639. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1992 |