| Titre : | I. Saisie. - Ordre. - Contredit au projet de répartition. - Taux applic. aux intérêts afférents à la créance pendant la procédure d'ordre. - Application du taux légal. - II. Obs. de C. Biquet-Mathieu. - (1991) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI ; CHRISTINE BIQUET-MATHIEU |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/11/1991) |
| Article en page(s) : | pp. 639 à 642. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1992 |
